Mise en conformité

Que dit la loi ?

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Pourquoi faut-il établir un contrôle des installations électriques ?

L’électricité est invisible, impalpable, incolore… et souvent elle fait peur. Elle peut générer des dangers et risques que nous devons maîtriser et gérer. Quels sont-ils?

Electrisation et électrocution 
Lorsque vous entrez en contact avec un élément sous tension ou mis accidentellement sous tension, vous êtes électrisés voire électrocutés.

Les conséquences peuvent être très graves et se manifester par des brûlures voire un arrêt cardiaque pouvant entraîner la mort.

Incendie
Si votre installation présente des mauvais contacts, des conducteurs électriques sous dimensionnés ou mal protégés, des échauffements localisés peuvent survenir et être la source d’un incendie.

C’est pour cette raison, qu’en 1981, le Gouvernement belge publie, par arrêté royal, le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) qui prévoit des dispositions et des prescriptions techniques permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens par l‘usage d‘une installation électrique sûre.

Un propriétaire souhaitant vendre son bien à l’obligation de présenter un rapport de contrôle de ses installations électriques avant la signature de l’acte de vente, et ce, depuis le 1er juillet 2008.

L’objectif est de donner à l’acheteur, une idée claire et juste de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète.

 

Qu’est-ce un organisme agréé?

Un organisme agréé, est une société désignée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour la réalisation de contrôles d’installations électriques, certifiant un travail de qualité et en accord avec les normes de l’A.R. du 10 mars 1981.

Comment Nicolas peut il régulariser mon installation?

Après lecture de votre PV réalisé par un organisme agréé, et une visite de votre habitation dans le cadre de mes devis gratuits, je suis en mesure d’établir un état des lieux sur l’ensemble des travaux à réaliser (mise à la terre, plan et schémas, …)

Une fois le devis accepté, je réalise la mise en conformité de A à Z. La correction des infractions faites sur votre PV et j’organise à la convenance de chaque parti une contre-visite de l’organisme de contrôle afin de régulariser dans les meilleures conditions votre remise aux normes et cela sans la moindre facture supplémentaire.